Avant le tournage

L’occupation du domaine public est gratuite pour les tournages des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (films cinéma, téléfilms, séries audiovisuelles, documentaires, courts métrages) conformément à la délibération n°28.3 du 23 octobre 2009.

En contrepartie de la gratuité du domaine public, la société de Production s’engage à faire figurer la mention « Ce film a bénéficié du soutien de la Ville de Nice » au générique de l’œuvre. Elle s’engage également à mettre à disposition de la Ville de Nice des photos de tournage libres de droits qu’elle pourra utiliser pour une communication institutionnelle, dans un cadre strictement non commercial, sur les supports et réseaux de communication de la Ville de Nice.

Les tournages des films publicitaires sont soumis au règlement d’une redevance forfaitaire pour l’occupation du domaine public. Pour l’occupation des établissements municipaux, un pourcentage supplémentaire du tarif de base de l’occupation de l’établissement est appliqué. Le montant de la redevance et du pourcentage sont fixés en fonction de l’effectif de l’équipe de tournage.

Dans les 2 cas, les dépenses supplémentaires occasionnées pour accueillir ces tournages ou prises de vue sur le domaine public ou dans le site occupé (stationnement, personnel, agents de Police Municipale etc.) sont facturées selon le recueil des tarifs en vigueur

À savoir

Les productions se doivent de ne pas contacter directement les services en charge des lieux du domaine public (Musées, Bibliothèques, Jardins etc.) seul le Bureau d’Accueil et de Promotion des Tournages est autorisé à effectuer cette démarche

Seul le Bureau d’Accueil et de Promotion des Tournages est habilité à délivrer des autorisations de tournage sur le domaine public de la Ville de Nice.

Droits d’auteur et droits à l’image

Si aucun droit à l’image n’est exigé concernant le patrimoine public de la ville de Nice, les bâtiments, les œuvres architecturales et les œuvres d’art contemporaines exposés dans les lieux publics sont protégés par le droit d’auteur et soumis à l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit (si l’auteur est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans).

Il est conseillé à la société de production de prendre contact avec l’auteur, ses ayants droit ou l’organisme ou société d’auteur les représentant.

En ce qui concerne les prises de vues de la Place Masséna, si les statues de l’artiste Jaume Plensa sont le sujet principal des prises de vues, il vous appartiendra d’obtenir l’accord de l’artiste ou des ayants droit avant toute diffusion de ou des images.

Cette disposition s’applique également aux autres œuvres qui jalonnent le parcours du tramway. Dans ce cas la Métropole Nice Côte d’Azur propriétaire de la collection d’œuvres d’art contemporain installée autour du tramway de Nice, devra être tenue informée de toute captation et diffusion de ces œuvres afin de vous transmettre les différentes conditions règlementant l’usage des images et les éventuelles mentions devant figurer dans le générique ou sur les images.

Dans l’éventualité où les chaises bleues de la Promenade des Anglais seraient photographiées, il est nécessaire d’inscrire, sur les supports utilisés, le copyright suivant : Chaises bleues – Jean Michel WILMOTTE ©


Au minimum 10 jours avant le tournage

Pré-sélection des sites et demande de tournage

Lors de la sélection des décors, il convient de vérifier auprès du Bureau d’accueil et de promotion des tournages que les sites présélectionnés ne feront pas l’objet de travaux ou n’accueilleront pas de manifestations aux dates prévues pour le tournage.

Le domaine public communal comprend tous les biens appartenant à la Ville de Nice, affectés à l’usage direct du public ou à un service public : Musées, Opéra, bureaux, équipements sportifs, espaces verts….

Dans l’éventualité de l’occupation d’un site ou d’un bâtiment hors usage normal et/ou en dehors des heures d’ouverture, les prestations supplémentaires occasionnées par le tournage ou les prises de vues feront l’objet d’une facturation au coût réel (électricité, gardiennage, déplacement de meubles, nettoyage …). Dans ce cas, et dans l’attente d’un règlement définitif des frais occasionnés, le dépôt d’une caution sera demandé.

Stationnement

Si le décor appartient au domaine privé et que le stationnement de véhicules techniques est prévu sur le domaine public, il est conseillé de prendre contact, avant tout engagement, avec le Bureau d’accueil et de promotion des tournages pour vérifier la faisabilité du projet dans le secteur désigné.

La société de production aura pris les précautions suivantes :

  • Obtention de l’accord du syndic ou du propriétaire,
  • Vérification de la fréquence de tournages dans ce lieu,
  • Vérification de l’existence de voies de circulation alternatives et de places de stationnement à proximité.

L’immobilisation et la réservation de places de stationnement nécessitent une étude préalable. Seuls les véhicules techniques feront l’objet d’une autorisation. Les véhicules personnels ne seront pas pris en considération et leur stationnement dans le parking le plus proche du décor est à privilégier.

Dans l’hypothèse du recours à une société spécialisée pour la surveillance de la réservation de stationnement, nous rappelons que l’utilisation de panneaux ou de barrières est interdite, et que le matériel dissuasif de type cônes de Lubeck ou « rubalise » n’a aucune valeur légale. Le personnel employé devra être qualifié, aimable et respectueux.

Seul l’arrêté municipal figurant sur les panneaux d’interdiction de stationner est opposable légalement.
Le stationnement des véhicules techniques devra respecter les règles figurant dans l’arrêté.

Les panneaux d’interdiction de stationnement, présentant l’Arrêté municipal, devant être posés 72 heures minimum avant le début de l’interdiction, toute demande d’interdiction et de réservation de stationnement devra parvenir à la Direction du cinéma 10 jours ouvrés minimum avant le début du tournage dans le site considéré.

L’immobilisation de l’espace public pour la réservation de place de stationnements entraîne des frais de pose de panneaux qui sont facturés selon le Recueil des tarifs de la Ville de Nice en vigueur

Circulation

Tout tournage qui nécessite une occupation du domaine public générant une modification de la circulation des véhicules et des personnes sera impérativement encadré par des agents de la Police municipale. L’effectif nécessaire sera déterminé en fonction du plan de travail prévu mais la mise à disposition de la police municipale implique un minimum obligatoire de deux agents.

La présence de la police municipale pour l’organisation et la maîtrise d’une interruption de la circulation, l’accompagnement d’un véhicule de prises de vues dans le flot de la circulation, la surveillance de la circulation des piétons et de la sécurité des biens et des personnes est facturée selon les tarifs de la Ville de Nice en vigueur.

La mise à disposition du personnel sera obligatoirement de 1 heure minimum si sa présence reste dans une plage horaire comprise entre 6h 30 à 20h 00. Toute demande hors de cette plage horaire entrainera une facturation de 4 heure facturée pour 4 heures minimum.

Le service de la régie et des panneaux de la Direction Générale Adjointe de la Sécurité et de la Prévention émettra un titre de recette pour le règlement qui devra être effectué par chèque libellé au nom du Trésor Public.

Prises de vues réalisées par drones

L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord règlemente ces prises de vues.

  1. La société responsable techniquement et administrativement du vol doit être détentrice de l’autorisation de la Préfecture (Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques / Bureau de Police Générale).
  2. La société responsable techniquement et administrativement du vol doit déclarer le survol de Nice dont une grande partie est un espace aérien contrôlé, auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et son bureau de la navigation aérienne et solliciter son autorisation. Cette procédure conduira à l’établissement d’un protocole, nécessaire pour l’utilisation d’un drone en agglomération niçoise.
  3. De plus, il sera obligatoire de définir, sous l’autorité des services concernés, le périmètre de sécurité du vol du drone lors du décollage, pendant le vol et lors de l’atterrissage. Selon les sites impactés des dispositions règlementaires pourront être prises par arrêtés.

Contacter la Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Police générale

  • Adresse : Préfecture des Alpes maritimes, 06286 Nice cedex 3
  • Téléphone standard : 04 93 72 20 00

4 jours avant le tournage

Dans le cas de la mise en place de dispositifs importants dans un quartier, les riverains doivent systématiquement faire l’objet d’une information de la part de la production.

Cette information doit être diffusée au minimum 4 jours à l’avance.

Un exemplaire du document informatif sera transmis pour information à la direction du cinéma, avant toute diffusion.


72h avant le tournage

Pour rappel, les panneaux d’interdiction de stationnement, présentant l’Arrêté municipal, devant être posés 72 heures minimum avant le début de l’interdiction.

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